Tarifs

Premier rendez vous pour une consultation juridique : 90 euros ht

Tva appliquée 20%.

La tarification s'effectue selon deux modes. Une tarification forfaitaire ou une tarification à l'heure en fonction de la nature du dossier et de ses développements ultérieurs.

La tarification est débattue avec le client lors du premier rendez vous.

En cas d'ouverture d'un dossier en prévision d'une procédure judiciaire ou de conseil, une convention d'honoraires est signée, laquelle définit les conditions tarifaires et les missions de l'avocat.

Tarif horaire de l'heure : 180 euros hors taxe

TVA appliquée aux actes et diligences : 20%

Forfait selon la nature du dossier de 1 150 euros hors taxe 

TVA appliquée : 20%

Diligences et suivi général du dossier :

• Ouverture du dossier: 15 min

• Correspondance envoyée : 10 min

• Correspondance reçue : 5 min

• Mail reçu : 5min

• Mail envoyé : 10min

• Consultation au Cabinet : 1h00

• Archivage du dossier : 30 min

Actes de procédure :

• Actes simples (constitution, signification à avocat, etc.…) par page écrite : 15 min

• Communication des pièces par page de bordereau : 15 min

avec photocopie : 0,50 € en plus par pièce communiquée

• Actes complexes (Requête, assignation, conclusions, mémoire, etc.…) par page écrite : 45 min

• Cote de plaidoirie : 20 min

Audiences et rendez-vous extérieurs :

• Audience de procédure, mise en état, report d’audience: 20 min

• Tentatives de conciliation : 2h00

• Audience de plaidoirie Tribunal de grande Instance: 1h à 2h

• Audience de plaidoirie devant la Cour d’Appel : 2h00

• Réunion d’expertise ou rendez-vous extérieur : 2 h00

CONTESTATIONS :

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, l’Avocat ou le bénéficiaire pourra saisir le Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts de Seine, à l'adresse 167/171 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des Avocats.

MEDIATEUR

Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).

 Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris)

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr